1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par le programme Economee, accessible via le site internet app.economee.fr et l’accompagnement par email associé (bilans mensuels, newsletters, etc.).
2. Définitions
- Utilisateur : Particulier propriétaire de son logement et bénéficiaire d'au moins une prime CEE au cours des deux années précédant l'inscription au programme Economee. Ce logement doit disposer d’un moyen de chauffage individuel, et non pas collectif.
- Plateforme : Le site internet app.economee.fr permettant l'accès aux services en ligne proposés par Economee.
- Service : Ensemble des prestations fournies par Economee, incluant l'accès à la Plateforme et l'accompagnement par email sous forme de bilans mensuels, de newsletters ou d’email d’animation.
- Editeur : Les entités responsables du programme Economee, à savoir Effy, le porteur du Programme, et Lite son partenaire, ainsi que leurs prestataires.
3. Description du Service
Economee est un service gratuit, financé par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et ayant remporté un appel d’offre à Programme en avril 2024. Développé par Effy en partenariat avec Lite, Economee vise à mesurer et maximiser les gains post-rénovation énergétique pour les propriétaires occupants. Les principales fonctionnalités du service incluent :
- La mesure des économies d'énergie réalisées après les travaux de rénovation.
- La fourniture de rapports mensuels et annuels d'économies d'énergie.
- Une interface de suivi multi-énergies (électricité, gaz, fioul et bois).
- Des conseils personnalisés pour optimiser les consommations énergétiques.
- Des alertes en cas d'anomalies de consommation énergétique.
4. Gratuité du Service
Le service Economee est entièrement gratuit pour les utilisateurs grâce au financement obtenu par le porteur du Programme par le biais des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce financement permet de garantir la gratuité du service pour tous les utilisateurs, jusqu’à la fin du Programme le 31 décembre 2027. Après cette date, Economee se réserve le droit de modifier cette politique de gratuité en fonction des évolutions législatives ou réglementaires, après notification aux utilisateurs.
5. Fonctionnement du Service
Le Service fonctionne principalement sur la base des données des compteurs communicants Linky (électricité) et Gazpar (gaz). Pour les énergies non couvertes par ces compteurs (bois, fioul, granulés, etc.), l’Utilisateur devra déclarer manuellement ses consommations sur la plateforme. Les données sont utilisées pour calculer les économies d'énergie réelles et fournir des recommandations personnalisées. La finesse et la qualité de l’accompagnement du Service dépendra de la qualité et de la régularité des déclaratifs de l’Utilisateur.
6. Inscription et Accès au Service
L'accès au service Economee nécessite la création d'un compte utilisateur sur la Plateforme. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées sur son compte.
7. Responsabilité de l'Utilisateur
Les utilisateurs sont responsables de la véracité des données qu'ils fournissent sur la Plateforme. Economee ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les données saisies par les utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de manière conforme aux présentes CGU et à ne pas détourner le service à des fins illégales ou non autorisées.
8. Absence de responsabilité de l'Editeur
Economee ne peut être tenu responsable des résultats des travaux de rénovation en eux-mêmes, y compris les services après-vente (SAV) des travaux. Les utilisateurs doivent s'adresser directement aux prestataires de services ou aux artisans pour toute réclamation liée aux travaux réalisés. De plus, Economee n'est pas responsable des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements du service dus à des causes indépendantes de sa volonté.
9. Protections des Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont effectués dans le respect de la politique de protection des données de Economee. Les utilisateurs peuvent consulter cette politique à tout moment sur le site economee.fr. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités du Service et ne seront pas partagées avec des tiers autres que l’Editeur.
10. Propriété Intellectuelle
Le contenu et les services du Service, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété de l'Editeur. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces contenus sans autorisation préalable est strictement interdite.
11. Modification des CGU
Economee se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuelles mises à jour. En continuant à utiliser le service après la publication des modifications, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions.
12. Résiliation
Economee se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service pour tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de comportement frauduleux. Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en contactant le service client.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant le programme Economee, les utilisateurs peuvent contacter le service client via l'adresse email : contact@economee.fr.
En utilisant le service Economee, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Merci de votre confiance et bonne utilisation de notre plateforme.
Note : Ces conditions sont susceptibles d'être ajustées pour mieux répondre aux exigences légales ou opérationnelles. Veuillez consulter régulièrement les mises à jour.